CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2018


 

Les présentes conditions générales, faisant partie intégrante du contrat signé entre la société CHATEAUD’EAU SAS (ci-après « CHATEAUD’EAU ») et les preneurs, excluent toute référence à tout autre document que CHATEAUD'EAU mettrait en circulation (prospectus, catalogue, etc...). Les preneurs ne peuvent se prévaloir de leurs conditions générales d’achats. CHATEAUD'EAU se réserve le droit de céder ce contrat, ce que le preneur accepte expressément. Le présent contrat est établi en 2 exemplaires dont 1 exemplaire devra être retourné à CHATEAUD'EAU dûment signé par le représentant légal de la société preneuse ou par une personne disposant d'un pouvoir de signature pour conclure ce contrat. Cette télécopie signée a valeur d'original et CHATEAUD'EAU pourra en conséquence la produire en justice ou devant toute autre instance sans qu'il puisse lui en être fait grief.

Parties au contrat et champ d'application

Art 1 - Toute passation d’une commande par le preneur emporte son adhésion aux présentes conditions générales sous réserve des conditions particulières consenties par écrit par CHATEAUD'EAU au preneur.

Prestations incombant à CHATEAUD'EAU

Art 2 - CHATEAUD'EAU met à la disposition du preneur le matériel suivant : des fontaines à eau destinées à la distribution d'eau provenant de sources régionales naturelles, fournie en bonbonnes de 18.9 litres et 11,3 litres (soit 5 et 3 gallons) ou destinées à la distribution d'eau sur le réseau ainsi que les accessoires y afférent (câble électrique, porte-gobelets, racks de rangement, tapis de sol...), ainsi que des machines à café destinées à la distribution de boissons chaudes.

Art 3 - CHATEAUD'EAU garantit un service d'entretien sanitaire régulier sur les fontaines à eau, lié à la consommation du client et de la localisation de la fontaine, et qui fera l'objet d'une facturation indépendante conformément au contrat. Suivant le modèle des fontaines, cet entretien peut occasionner le remplacement de certains éléments en contact avec l'eau (réservoir souple ou rigide, robinets...). Pour des raisons sanitaires, cet entretien rend obligatoire le remplacement de la bonbonne préalablement percutée sur la fontaine (quel que soit son niveau de remplissage) et qui reste à la charge du preneur.

Art 4 - Pendant la durée du contrat, CHATEAUD'EAU s'engage à assurer la maintenance et le dépannage des matériels, soit par elle-même, soit par toute personne reconnue compétente par elle.

Les interventions seront assurées pendant les heures ouvrables, du lundi au vendredi inclus, dans les meilleurs délais qui lui seront possibles et aux conditions tarifaires précisées au contrat. Seront en tout état de causes facturables, les interventions suivantes :

  • l'intervention qui serait rendue nécessaire par suite de fausse manoeuvre de l'utilisateur, plus généralement tout défaut ou panne ayant pour origine une intervention ou une initiative non-conforme au mode d’emploi à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
  • l'intervention consécutive à des dommages causés par le feu, la foudre, les chocs et accidents et plus généralement les détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement du matériel à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
  • les nettoyages supplémentaires rendus nécessaires à cause de l'environnement spécifique du preneur à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
  • déplacement à tort demandé par le preneur à un tarif forfaitaire de 30€ HT ;
  • le reconditionnement de la fontaine ou de la machine à café lors de la reprise du matériel à un tarif forfaitaire de 45€ HT ou, s’il s’avère que le matériel est partiellement endommagé, à un tarif forfaitaire de 90€ HT;
  • le remplacement d’accessoires et pièces détachées cassées ou perdues par le preneur à un tarif forfaitaire de 30€ HT.

Art 5 - Les modalités d'approvisionnement sont définies dans le contrat en page 1. Les livraisons s'effectuent pour une quantité minimale de 4 bonbonnes et/ou de 8 cartons de 24 bouteilles de 50cl (dès 1 carton si lié à une livraison de 4 bonbonnes) et/ou de 28 packs de 6 bouteilles de 1,5 litres (dès 1 pack si lié à une livraison  de 4 bonbonnes).

Toute livraison inférieure à 4 bonbonnes sera facturée forfaitairement  (cf. grille tarifaire). Les livraisons non programmées sont facturées forfaitairement selon les délais d’intervention demandés par le preneur et la programmation de la route du preneur (cf. grille tarifaire).

La livraison des capsules se fera par 3 cartons de 100 capsules minimum. En cas de livraison inférieure en volume, des frais de 8€ HT par expédition seront facturés au preneur. La consommation mensuelle recommandée, d’un point de vue sanitaire, est de 2 bonbonnes minimum par fontaine. Les livraisons des consommables sont effectuées en même temps que les livraisons des bonbonnes d'eau, sauf en ce qui concerne les boissons chaudes, étant entendu avec le preneur que la livraison de cartons de capsules sera effectuée par un service de courrier (du type La Poste ou tout autre prestataire sélectionné par CHATEAUD'EAU). Les livraisons devant être réalisées dans le cadre d’un forfait et refusées par le preneur restent dues. Toute modification de contrat ne pourra intervenir qu’après une période de 6 (six) mois suivant la date de début dudit contrat (date d’installation prise en compte).

Art 6 - CHATEAUD'EAU garantit la qualité de l'eau livrée, dans la limite de la date de consommation spécifiée sur la bonbonne ou les bouteilles ou les cartons de capsules de boissons chaudes, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problème qualité dans le cas d’une contamination consécutive à une mauvaise utilisation du matériel par le preneur. CHATEAUD’EAU recommande qu’une bonbonne ouverte (percutée) soit consommée sous un délai d’une semaine. Cependant, l’AFIFAE (Association Française des Fournisseurs de Fontaines à Eaux) prévoit un délai maximum de 15 (quinze) jours.

Le contrat - durée, prix et modalités de paiement

Art 7 - Le présent contrat est conclu pour la durée indiquée en page 1 à compter de la date d'installation du ou des appareils faisant l'objet des présentes. La signature d’un avenant modifiant les conditions initiales du contrat entraîne la modification de la date anniversaire dudit contrat.

Toute modification contractuelle formalisée par un avenant prend effet le premier jour calendaire du mois  suivant  la signature dudit avenant.

Art 8 - A défaut de dénonciation du contrat par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la date d’anniversaire du contrat, celui-ci sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la période initiale. Une indemnité de résiliation forfaitaire de 50 € HT par matériel sera facturée en cas de non-respect de ces règles de forme ou de délai. De plus, le non-respect des règles de formes et du délai de préavis rend inefficace la résiliation du preneur qui restera alors redevable envers CHATEAUD'EAU des sommes dues jusqu'à l'expiration de la durée initiale du contrat ou de ses renouvellements éventuels.

Art 9 - La fourniture de l'eau (en bonbonne ou en petites bouteilles), des capsules de boissons chaudes, et des gobelets donnera lieu à l’établissement d’une facture mensuelle.

Chaque facture sera payée en totalité en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.  A noter que l’Article L441-6 du Code de commerce prévoit que le délai, convenu entre les parties pour régler les sommes dues, ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La non-conformité d’une facture ne peut pas remettre en cause l’intégralité des paiements des factures (voir application règles transporteurs).

Aucun escompte ne sera pratiqué par CHATEAUD’EAU pour paiement au comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise. Avec l’accord du preneur, le règlement se fera par prélèvement bancaire.

A titre exceptionnel, et ce uniquement pour un contrat avec un nombre de fontaines et machines à café supérieur à 5, CHATEAUD’EAU pourra accepter des règlements par titres interbancaires de paiement, virements ou effets de commerce. Dans ce dernier cas, les frais d’encaissement seront facturés au preneur. En cas de rejet de prélèvements ou d’effets, le preneur s’engage à régler dans les 15 jours la facture concernée. Les frais bancaires d’impayés, supportés par CHATEAUD’EAU, seront entièrement refacturés au preneur à hauteur de 5€ HT par rejet de prélèvements.. Tout paiement par chèque ou par virement bancaire non enrichi des références de facture(s) par le preneur génèrera une facturation de frais administratifs de 5€ HT. 

Art 10 - Contribution Transport : facturation de 2,00€ HT par livraison.

Art 11 - Tous les prix indiqués dans ce contrat s'entendent hors taxes. Les prix consentis sont fonction du volume ainsi que du service et des modalités de livraison choisis par le preneur. Le montant total à verser au titre de la location de la ou des fontaines, et/ou au titre des forfaits, est fonction de la durée initiale du contrat et du type de fontaine choisi. Toutefois, dans le cas de la mise à disposition ou de la location de matériel, le preneur devra s’acquitter d’un montant forfaitaire mensuel minimum (cf. grille tarifaire). Le preneur est informé que ces tarifs peuvent être sujets à modification, sous réserve d’avertissement préalable.

Art 12 – En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le preneur, au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement  figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal seront, automatiquement et de plein droit, acquises à CHATEAUD’EAU, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CHATEAUD’EAU par le preneur, sans préjudice de toute autre action que CHATEAUD’EAU sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

De plus, conformément aux dispositions du décret du 2 octobre 2012, le preneur sera redevable, en sus des pénalités de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, de plein droit à l’égard de CHATEAUD’EAU, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros HT.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CHATEAUD’EAU se réserve, en outre, le droit de suspendre la fourniture des prestations commandées par le preneur dès lors que deux relances écrites seront restées sans effet, de suspendre l’exécution de ses obligations et de résilier le présent contrat aux torts du preneur en cas de créance restée impayée au-delà d’un délai de 3 mois.

Le non-paiement, dans un délai supérieur à 90 jours, générera de plein droit, la fermeture définitive du compte, ainsi que l’enlèvement du matériel de distribution pour cause de manquement unilatéral et non-respect des clauses contractuelles ; le preneur étant tenu de régler alors une pénalité de rupture de contrat pour cause de non-paiement, dont le montant sera égal à la somme des loyers restant dus jusqu’à la date anniversaire des contrats pour les fontaines à eau ou d’une somme forfaitaire de 400€ HT en ce qui concerne les machines à café à capsules et de 700€ HT pour les machines grains.

Tout envoi de copies ou duplicatas de bons de livraisons, factures ou contrats faites à la demande du preneur sera facturé 3 euros HT par unité.

Les factures seront dématérialisées et envoyées par email par défaut à l’adresse indiquée par le client.

Dans le cadre de la préservation de l’environnement, les factures seront facturées à hauteur 5€ HT si le client souhaite les recevoir par courrier postal (cf. grille tarifaire).

Aucune contestation de livraison ne pourra être considérée comme recevable, passée un délai de un mois après l’échéance de paiement et la facture sera exigible de plein droit.»

Prestations incombant au preneur

Art 13. Dans le cadre du présent contrat, le preneur s'engage à :

  • Souscrire et en justifier à première demande une assurance pour les matériels mis à disposition ; cette assurance couvrant les risques de perte partielle ou totale de l'équipement, y compris ceux provoqués par l'incendie ou l'explosion, et les risques de dégât des eaux. En aucun cas CHATEAUD'EAU ne saurait être responsable des sinistres subis ou causés par les matériels suite à une mauvaise utilisation de ceux-ci.
  • Ne pas déplacer les matériels sans autorisation ou intervention de CHATEAUD'EAU.
  • Autoriser l'accès des locaux à tout moment pendant les heures normales d'ouverture de ses bureaux à tout employé désigné par CHATEAUD'EAU pour permettre à CHATEAUD'EAU de récupérer les matériels ainsi que les bonbonnes vides et autres accessoires lui appartenant.
  • Utiliser les matériels mis à sa disposition conformément à la notice d'utilisation en s'interdisant d'intervenir sur ces matériels sans accord préalable de CHATEAUD'EAU.
  • Le client souscripteur d’un contrat Fontaine Réseau doit s’assurer que les matériaux utilisés pour alimenter le réseau intérieur d’eau de l’immeuble, y compris les canalisations de raccordement dudit réseau, ne sont pas susceptibles de quelque façon que ce soit d’altérer la qualité de l’eau qui sera distribuée par la Fontaine Réseau.
  • Conserver l'appareil en parfait état de propreté et d'usage, et à signaler toute détérioration des matériels ou de leur état d'hygiène à CHATEAUD'EAU. Toutefois, sur demande, et moyennant une somme forfaitaire de 10€ HT par fontaine, CHATEAUD’EAU se chargera du nettoyage extérieur du matériel.
  • Respecter les prescriptions légales de sécurité, prises de terre notamment, et d'une manière générale, la réglementation sur l'emploi du matériel électrique.
  • Utiliser exclusivement les consommables qui lui seront fourni par CHATEAUD'EAU dans les appareils objets de ce contrat. Le preneur s'interdit formellement de remplir lui-même les bonbonnes de quelque liquide que ce soit et s'engage à veiller à ce que cela ne soit en aucune façon le fait de ses préposés ou de quelque personne que ce soit.
  • Le matériel déposé dans ses locaux sera assuré afin que ce dit matériel soit couvert notamment pour tous les dommages liés à son utilisation et à son installation, de sorte que la responsabilité de CHATEAUD’EAU ne puisse être recherchée pour quelques causes que ce soit.

Art 14.

Risque

La responsabilité des marchandises livrées est automatiquement transférée à l'acquéreur au moment où il signe et vise le document de livraison, dont un exemplaire lui est remis. Il appartient au preneur de vérifier l'état des produits, de faire toute réserve et prendre toute mesure à l'égard des transporteurs ou commissionnaires de transport. Toute réclamation écrite à l'égard de CHATEAUD'EAU qui ne lui serait pas adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dés le déchargement des marchandises au lieu de destination convenu entre les parties et au plus tard 24 heures après celui-ci ne sera pas recevable.

Réserves de propriété matérielle

Les matériels (fontaines, machines à café, bonbonnes, accessoires, etc…) mis à disposition restent la propriété inaliénable et insaisissable de CHATEAUD'EAU. Le preneur ne pourra ni céder ni sous-louer le matériel et devra aviser CHATEAUD’EAU de toute tentative de saisie et en ce cas, faire le nécessaire pour l'empêcher, ou si elle a été effectuée, pour en obtenir la main levée.

Les consommables (eau des bonbonnes, capsules de boissons chaudes, petites bouteilles de 50cl ou 1,5 litre, gobelets, etc…) font l'objet d'une vente à titre définitif. CHATEAUD'EAU en conserve la propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constituent pas paiement, au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Vente de matériel, contrats de service et prestations sur matériel appartenant au preneur

Le matériel vendu par CHATEAUD’EAU est garanti 1 an pièces et main d’œuvre sous réserve d’une utilisation normale. En dehors de cette garantie, le preneur doit demander un devis de réparation/changement auprès de CHATEAUD’EAU.

Les contrats de service d’entretien et/ou d’approvisionnement prévoient le remplacement des filtres/des kits sanitaires à échéance prévue au contrat sur la durée totale dudit contrat. Toute autre pièce fera l’objet d’une facturation complémentaire détaillée.

Les contrats de maintenance et/ou d’approvisionnement prévoient le changement des pièces en contact avec l’eau ainsi que toutes autres pièces nécessaires au bon fonctionnement du matériel, dans le cadre d’une utilisation normale par le preneur.

Art 15. Dans les cas où le contrat prévoit la facturation des consignes, pour chaque bonbonne laissée en dépôt au preneur, ce dernier consent à verser un montant d’une valeur indiquée en page 1. Cette consigne est encaissée et réajustée à chaque facturation en fonction du nombre de bonbonnes laissées en dépôt au preneur. Elle sera restituée au preneur en fin de contrat lors de la restitution des bonbonnes. De plus, et notamment lorsque le preneur n’a pas versé de consigne, toute bonbonne cassée, détériorée ou manquante, ou bien dont le bouchon serait enlevé, sera facturée au preneur pour un montant de 7€ / bonbonne d'eau. Toute fontaine ou machine à café à capsules cassée, endommagée ou manquante sera facturée une somme forfaitaire de 400€ HT afin de couvrir les frais de rachat ou de réparation et d’enlèvement. Les machines à café grains seront facturées quant à elles 700 €HT. Il sera perçu un dépôt de garantie pour chaque fontaine louée ou machine à café mise en dépôt, dont le montant est indiqué page 1. II sera restitué en fin de contrat lors de la reprise de la fontaine, sauf imputation du coût de la remise en état en cas de détérioration de la fontaine.

Art 16. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts ou autre indemnité qui pourrait être réclamés à la partie défaillante, notamment les indemnités et facturations conventionnelles dont bénéficie CHATEAUD'EAU en application des articles 4, 5, 9, 13 et 16. La résolution prendra effet 30 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Au jour de la résiliation, il sera restitué à CHATEAUD'EAU les matériels mis à disposition et établi contradictoirement un procès-verbal d'enlèvement. Lors de la restitution, les dommages imputables au preneur, feront l'objet d'une facturation au tarif en vigueur. Pour tout manquement tel que visé à l’article 14, notamment en cas de retard dans le règlement des factures, il pourra être fait compensation conventionnelle entre toute somme due par le preneur à CHATEAUD'EAU et toute somme détenue par cette dernière, à titre de consigne ou de dépôt de garantie.

Art 17. TOUT DIFFERENT RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, SERA LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY. CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MÊME EN CAS DE DEMANDE DE MESURES PROVISOIRES, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELQUES SOIENT LES MODES ET MODALITES DE PAIEMENT. LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

 

Pour télécharger nos CGV 2018, cliquez ici : Conditions Générales de Vente 2018