Interdiction des bouteilles d'eau en entreprise
Depuis le 1er janvier 2021, la Loi AGEC interdit la distribution gratuite de bouteilles d'eau en entreprise.
La loi AGEC et les bouteilles d'eau en entreprise
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) adoptée en 2020 a pour objectif de réduire les déchets et mettre fin au plastique à usage unique d'ici 2040. Cette loi vient changer les habitudes de production et de consommation. Elle engage la mobilisation d'acteurs différents pour réduire au maximum les déchets et préserver les ressources naturelles de la planète.
Un nouveau décret est paru au Journal officiel du 1er janvier 2021 précisant les conditions d'interdiction de certains produits en plastique à usage unique : Il est désormais interdit de distribuer gratuitements des bouteilles d'eau en plastique dans les locaux à usages professionels.
Pollution plastique et bouteilles d'eau en entreprises : quelles obligations ?
La France fait parti des cinq pays les plus consommateurs de bouteilles plastiques : 36 millions de bouteilles plastiques jetables sont utilisées chaque jour en France. Mais seulement 58% des ces bouteilles sont aujourd'hui recyclées, et encore moins en entreprise où les dispositifs de tri et de collecte ne sont pas systématiquement en place.
La sortie du plastique jetable en entreprise devient donc un enjeu majeur pour limiter la pollution de notre planète.
Interdiction de bouteilles d'eau en entreprise
Depuis le 1er janvier 2021, loi AGEC interdit la distribution gratuite de bouteilles d'eau dans les établissements recevant du public et les locaux professionnels.
2 exceptions restent toutefois tolérées :
• En cas de non accès à l'eau potable
• Pour des raisons d'impératifs de Santé Publique
Vos packs d'eau de source désormais interdits en entreprise : quelles exceptions ?
L'interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles d'eau dans les entreprises et établissements recevant du public, y compris les espaces de restauration collective et salles de formation, est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Cette interdiction ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l’autorité administrative compétente.
L'employeur reste néanmoins tenu de mettre de l'eau potable fraîche à la disposition de son personnel, par l'installation de fontaines à eau par exemple.
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