Loi AGEC et ERP : obligation de s’équiper en fontaine à eau
En vigueur depuis le 1er janvier 2022, la loi impose à tous les ERP de plus de 300 personnes de s'équiper en fontaine d'eau potable.
Etablissement recevant du public (ERP) et fontaine à eau : quelles sont les obligations légales ?
Le 10 février 2020, La France a promulgué la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage, à la suppression du plastique et à l’économie circulaire. Cette dernière, directement portée par l’Etat, s’articule en 5 grands axes dont le premier concerne particulièrement les ERP : la sortie du plastique jetable.
L’objectif est de mettre fin à la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040.
Plusieurs mesures sont progressivement mises en place pour repenser les modes de consommation et réduire, réutiliser et recycler au maximum. Deux concernent directement les établissements recevant du public :
- L’interdiction de distribuer des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
- L’obligation pour les ERP raccordés au réseau d’eau potable public de s’équiper d’au moins une fontaine à eau potable, depuis le 1er janvier 2022.
Quels ERP devront mettre en place au moins une fontaine à eau ?
Tout établissement recevant du public relevant des catégories 1, 2 ou 3, et raccordé à un réseau d’eau potable doit désormais être équipé d’une fontaine à eau accessible au public, voire plus selon sa capacitéd’accueil.
La loi précise que l’établissement doit installer au moins 1 fontaine dès lors qu’il reçoit plus de 300 personnes par jour, nombre qui englobe l’ensemble des visiteurs, clients ou salariés.
Puis 1 fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes doit être installée.
Cela concerne aussi bien les supermarchés que les gares, les théâtres, les stades ou encore les parcs d’attraction.
ERP de catégorie 1
La catégorie 1 concerne les établissements pouvant accueillir 1500 personnes :
- Gares et aéroports
- Centres commerciaux
- Parcs de loisirs
- Hôpitaux et centre de soins
- Administrations ...
ERP de catégorie 2
La catégorie 2 concerne les établissements pouvant accueillir 701 à 1500 personnes :
- Etablissements scolaires
- Musées
- Théatres
- Salles de spectacles
- Bibliothèques
- Supermarchés ...
ERP de catégorie 3
La catégorie 3 concerne les établissements pouvant accueillir 301 à 700 personnes :
- Cinémas
- Structures sportives
- Etablissements de culte
- Etablissements touristiques
- Administrations, banques et bureaux
- Magasins de vente ...
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Les conditions pour équiper un ERP en fontaine à eau en application de la loi AGEC ?
Le décret n° 2020-1724 précise plusieurs éléments concernant l’installation de fontaine à eau dans les établissements recevant du public :
- Par fontaine d’eau potable, on entend « tout dispositif de distribution d'eau potable, raccordé à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un récipient pour boisson ».
- « Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes »
- « Ces fontaines d'eau potable doivent être indiquées par une signalétique visible et leur accès doit être libre et sans frais. »
En cas de non respect de la loi, l'ERP s'expose à une peine de contravention de la cinquième classe : 1 500€ d'amende, 3 000€ en cas de récidive (article R341-351 du Code de l'environnement).
Quelle fontaine à eau installer selon le type d’établissement recevant du public (ERP) ?
La fontaine à eau sur réseau se décline sous plusieurs modèles offrant une diversité en termes de capacité, de technologies et de types d’eau délivrée.
- Le système de filtre généralement utilisé dans les fontaines sur réseaux, assure une eau dépourvue de particules, de goûts et odeurs de chlore et de micro-organismes.
- Filtre à charbon actif, lampe UV ou circuit d’eau en cuivre sont autant de solutions qui vous garantissent une eau purifiée pour garantir la sécurité sanitaire au sein de votre structure.
- La capacité sera également un critère clé pour définir le modèle le plus adapté à votre environnement : de la fontaine à eau type bureau au distributeur gros débit pour la restauration collective, il existe une large gamme de fontaines sur réseau.
- Les options d'eau sont variées : selon vos envies choisissez une eau fraîche, chaude ou tempérée, plate ou gazeuse.
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